6 - PROPRIETE
1 - L'ensemble des données et éléments faisant partie du contenu du service fourni par le CLIENT à ADN pour son hébergement reste la propriété exclusive de leurs auteurs. Le CLIENT déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du service et s'engage à poursuivre seul toute action ou réclamation en cas de détournement de tout ou partie des éléments du contenu du service par des utilisateurs ou des tiers.2 - Les moniteurs, les applications systèmes, les applications standards, utilitaires de tous ordres, les programmes spécifiques appartenant à ADN et personnalisés pour le CLIENT, demeurent la propriété de ADN.
Il en est de même des moyens matériels utilisés pour exécuter les prestations d'hébergement.
3 - L'intégralité des droits non cédés expressément, au titre des présentes, par ADN au CLIENT, demeure la propriété de ADN.
4 - Pour les besoins de l'hébergement, le CLIENT confère à ADN ou à son sous-traitant, pour la durée des présentes, le droit non exclusif, au titre d'un accès libre, d'utiliser, transmettre, reproduire, diffuser le contenu du service dans le monde entier, à partir du centre serveur de ADN ou de son sous-traitant vers les différents serveurs d'Internet, à destination de tout utilisateur.
5 - ADN pourra pour la durée des présentes citer le (s) nom (s) du service et citer soit le nom du CLIENT, comme un client de ADN, soit un élément du contenu hébergé (par exemple, copie de l'écran d'une ou plusieurs pages Web) pour les besoins de la présentation et de la promotion des dits services.
Toute utilisation du contenu du service devra être soumise à l'autorisation préalable du CLIENT.
7 - OBLIGATIONS DES PARTIES
OBLIGATIONS DE ADN
1 - ADN ou son sous-traitant s'engage à fournir au CLIENT l'hébergement du nom de domaine pour sa mise en ligne sur la plate-forme de
ADN ou de son sous-traitant.
2 - Le CLIENT est le seul propriétaire du nom de domaine et par conséquent est seul propriétaire du ou des services et des droits de marques
y afférents ; il sera donc seul habilité à en poursuivre l'utilisation et l'hébergement après l'expiration du présent contrat.
3 - ADN ou son sous-traitant s'engage à mettre à la disposition des utilisateurs le service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des
périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
En cas d'arrêt programmé du service pour raison de maintenance du serveur, et dans la mesure du possible, ADN en informera le CLIENT
deux jours ouvrés avant l'intervention. Cette intervention, sauf cas d'urgence, sera réalisée pendant les périodes creuses.
4 - Les interruptions du service nécessitées pour cause de chargement des différentes bases de données seront planifiées d'un commun accord
entre le CLIENT et ADN.
ADN garantit l'intégrité des données confiées par le CLIENT.
5 - Les données confiées par le CLIENT pour exploitation sont considérées comme confidentielles. Ainsi, ADN ou son sous-traitant s'engage
à réaliser quotidiennement, du lundi au vendredi sauf jours fériés, une sauvegarde intégrale des données du CLIENT incluant également les
programmes et tous éléments nécessaires à la reprise éventuelle du service sur un autre site.
OBLIGATIONS DU CLIENT
6 - le CLIENT est l'éditeur du service. Il reconnaît donc assumer seul toutes les obligations découlant de cet état de fait et dégager toute
responsabilité de ADN.
7 - le service devra être déclaré par le CLIENT avant sa mise en service auprès du Procureur de la République (décret n°87-277 du 17 avril
1987 / services de communication audio visuelle). Cette déclaration doit comporter : la dénomination sociale du propriétaire du service, le
nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction, la liste des autres services assurés par le CLIENT.
De même, le CLIENT fait son affaire des déclarations nécessaires auprès de la CNIL.
8 - Le CLIENT fera figurer obligatoirement, sur la page d'accueil du service ou sur une page directement accessible à partir de son
sommaire, les indications mentionnées en 7.8, requises pour la déclaration auprès du Procureur.
9 - Le CLIENT désignera un interlocuteur unique vis-à-vis du responsable du projet de ADN.
8 - CONFIDENTIALITE
Les données fournies par le CLIENT, ou collectées par le serveur dans le cadre de l'hébergement du service, seront considérées par ADN comme confidentielles et les mesures techniques nécessaires à leur protection sont garanties par ADN.Les données fournies par ADN au CLIENT et notamment les codes d'accès aux systèmes de gestion distante ou tous autres codes d'accès privilégiés au serveur, doivent être considérés par le CLIENT comme confidentiels, de même que d'éventuelles informations sur le fonctionnement technique du serveur.
9 - EVOLUTIONS FONCTIONNELLES
1 - ADN pourra, à la demande du CLIENT modifier les caractéristiques techniques de sa prestations d'hébergement.2 - ADN recherchant une constante amélioration de ses services, se réserve le droit d'y apporter toutes modifications qu'elle jugera utiles. Le CLIENT bénéficiera automatiquement de ces améliorations sans frais supplémentaire. Toutefois, si ces améliorations ou modifications entraînent des contraintes d'adaptation ou d'utilisation pour le CLIENT, les modalités de l'hébergement pourront être revues.
Toutes modifications des prestations prévues au titre des présentes demandées par le CLIENT feront l'objet d'un devis de ADN qui sera soumis au CLIENT pour acceptation.
10 - PROMOTION
La promotion du service est assurée par le CLIENT.11 - RESPONSABILITES
1 - Le CLIENT déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.- que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès qui ne permettront pas l'accès au Service hébergé sur la plate-forme de ADN ou de son sous-traitant - que les utilisateurs de Service sont susceptibles d'être localisés en tout lieu et que le Contenu du service peut de la sorte être disséminé, reproduit, représenté et plus généralement diffusé sans limitation géographique.
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls - que la mise à disposition du Contenu du service par ADN ou son sous-traitant aux utilisateurs peut faire l'objet d'intrusions de tiers nonautorisés et être en conséquence corrompue, en dépit des mesures raisonnables de sécurité prises par ADN ou son sous-traitant.
2 - ADN ou son sous-traitant fera ses meilleurs efforts pour assurer l'hébergement continu du service pendant la durée du contrat mais ne délivre aucune garantie légale et autre portant sur l'hébergement notamment en ce qui concerne l'adéquation des services fournis au titre des présentes, aux objectifs particuliers que le CLIENT peut envisager ou poursuivre dans le cadre de son activité commerciale. Le CLIENT reconnaît que les obligations de ADN ou de son sous-traitant au titre des présentes sont des obligations de moyens.
3 - En aucun cas ADN n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, de données ou pour tout dommage spécial ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de quelque manière que ce soit des présentes, que ADN ait été ou non informée de l'éventualité de tels dommages.
4 - Le CLIENT veillera à ce que les éléments qu'il a fournis pour chaque contenu du service respecte la réglementation applicable en France et notamment respecte les bonnes moeurs, la protection des mineurs et ne comporte pas de publicité mensongère. ADN s'engage pour sa part à respecter l'intégrité du contenu du service tel qu'il lui est fourni. Le CLIENT supervisera périodiquement le contenu du service pour vérifier sa conformité avec les lois en vigueur.
5 - Le CLIENT garantit à ADN, être en propre ou par le biais de licences, titulaire de l'intégralité des droits portant sur les marques, brevets, logiciels, cités et/ou utilisés dans le contenu du service ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant porter sur les éléments du contenu du service. Le CLIENT garantit ADN contre toute action ou réclamation que pourrait encourir ADN au titre de l'hébergement du service.
ADN ou son sous-traitant garantit au CLIENT détenir tous les droits sur les matériels et logiciels utilisés pour l'hébergement du service et lui en garantit la jouissance paisible. Dans le cas où le CLIENT serait mis en cause, ADN s'engage à prendre en charge les frais exposés par le CLIENT pour se défendre et le relever et garantir de toute condamnation.
6 - Chacune des parties est exonérée de toute responsabilité en cas d'impossibilité ou de retard dans l'exécution due à des conflits sociaux, des cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté. Chacune des parties mettra cependant tout en oeuvre pour limiter les conséquences de telles situations.
12 - ACCES AU SERVEUR
Le centre serveur est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf arrêt éventuel partiel pour maintenance.ADN ou son sous-traitant s'engage à prendre toutes les mesures pour limiter au maximum les interruptions pour maintenance, et notamment à les localiser dans les heures creuses.
ADN ou son sous-traitant ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'une impossibilité de connexion imputable à des causes extérieures (défaillance partielle ou totale des réseaux Internet, défaillance des lignes PTT, coupure de la fourniture d'électricité au-delà du temps de couverture des onduleurs, force majeure...).
Les calculateurs et ressources d'accès sont utilisés simultanément par plusieurs fournisseurs de service : ADN ou son sous-traitant assure la répartition des ressources entre les différents utilisateurs des matériels.
En cas de charge particulière exceptionnelle, et sur demande préalable transmise dans un délai suffisant, ADN ou son sous-traitant fera en sorte de satisfaire les besoins supplémentaires dans la limite de ses disponibilités immédiates.
Le CLIENT peut demander, moyennant une révision financière du contrat d'hébergement et un coût éventuel de mise en place, la mise à disposition d'accès dédiés pour les besoins de son service. ADN s'engage à lui apporter une réponse favorable.
13 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Chacune des parties renonce à prendre à son service, sous quelque statut que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre partie, même si la sollicitation est formulée par le collaborateur.Cette interdiction s'étend, depuis la signature du contrat jusqu'à la fin de l'année suivant la réception, à toute personne ayant eu le statut de collaborateur, de mandataire ou d'employé de l'autre partie pendant la même durée.
Tout manquement à cette clause oblige la partie défaillante à payer sans délai à l'autre partie, à titre de clause pénale, un montant égal à dix fois le dernier salaire mensuel brut de la personne concernée.
14 - CONDITIONS GENERALES
Les dispositions du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l'objet du contrat. Les annexes et avenants éventuels en font partie intégrante.Le contrat ne peut être modifié que par écrit. Il est régi par le droit français. Le texte en langue française fait foi comme texte original.
ADN ne peut être tenue responsable des retards dus à l'indisponibilité des moyens que le CLIENT doit fournir.
15 - NOVATION
Le changement de dénomination sociale de ADN ou du CLIENT n'emportera pas novation au contrat mais donnera lieu à un simple avenant.Il en est de même au cas où ADN ou le CLIENT confierait l'exécution ou la poursuite du présent contrat à une de ses filiales créées ou à créer.
16 - CONCILIATION
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos du contrat.Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations du contrat garderont leur plein et entier effet. Les parties s'obligeront à remplacer la disposition déclarée nulle ou non écrite en respectant l'esprit du contrat.
Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de difficultés d'interprétation entre un titre et le contenu de l'article, le titre sera déclaré non-écrit.
A défaut d'un accord, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon auquel, sauf disposition légale contraire, il est expressément fait attribution de compétence.
